Regroupement familial

Le Parraiange d'enfant à charge permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanent la possibilité de faire venir ce membre de famille, qui est à leur charge, au Canada en tant que résident permanent.

Enfant à charge

Il peut s’agir de l'enfant biologique ou bien d'un enfant adopté à la suite d’un jugement d'adoption plénière.

Exigences selon les 2 situations qui se présentent:

• Si l'enfant à charge a moins de 22 ans, il ne doit pas être marié ou avoir de conjoint de fait.
• Si l'enfant à charge a 22 ans ou plus, il doit remplir ces deux conditions pour être admissible :
  1. Être incapable de subvenir à ses besoins en raison de son état physique ou mental;
  2. Dépendre du soutien financier pour l'essentiel de ses besoins de l’un de ses parents, sans interruption, depuis qu’il a atteint l’âge de 22 ans.

À noter que :

• L'enfant à charge peut être accompagné de son enfant à charge et de l'enfant à charge de son enfant à charge.
• Tout enfant à charge doit continuer de satisfaire aux exigences citées ci-dessus et ce, tout au long du traitement de la demande.

Processus de parrainage

Le processus de parrainage passe à travers deux phases essentielles:

1. L'engagement (du Parrain = le parent);
2. La résidence permanente (pour le Parrainé = l'enfant).

I. L'engagement

L'engagement est un contrat qui lie le parent à l'enfant et aux membres de la famille qui l’accompagnent. Le parrain devient son garant.

Admissibilité en tant que parrain:

• Avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente;
• Avoir 18 ans ou plus;
• Vivre au Canada;
• Avoir honoré tout autre engagement précédent et toute obligation financière;
• Avoir la capacité financière permettant de respecter l'engagement dans le cas où l'enfant à charge a un enfant à charge;

Certaines situations qui peuvent vous rendre inadmissible à être parrain :

• Recevoir l'aide financière de dernier recours (sauf certaines situations exceptionnelles).
• Avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de meurtre ou d’une infraction prévue à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions.
• Ëtre visé par une mesure de renvoi du gouvernement canadien
• Ëtre détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison.
• vous avez déclaré faillite et n’êtes pas encore libéré de cette faillite (ne s'applique pas au Québec).

II. La résidence permanente

Une fois que l'engagement est accepté, le traitement de la demande de résidence permanente commence à travers ces étapes:

1. Confirmer l’identité de l'enfant à charge et des personnes à sa charge qui l’accompagnent et qui ne l’accompagnent pas.
2. Confirmer que les liens entre le parent et l'enfant sont authentiques.
3. Établir l’admissibilité à la résidence permanente de l'enfant.

 

Le processus avec nous:

1. Déterminer si vous êtes tous les deux admissibles;
2. Préparer votre dossier pour soumettre la demande d'engagement;
3. Lorsque acceptée, passer à l'étape de la résidence permamente;
4. Effectuer le suivi avec les services d'immigration.